Arrêté du 21 juillet 2005 autorisant le transfert de l'autorisation de transport de gaz naturel accordée à Gaz de France par l'arrêté du 4 juin 2004 au profit de la société Total infrastructures gaz France pour trois tronçons de canalisations <BR>

J.O. 181 du 5 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 juillet 2005 autorisant le transfert de l'autorisation de transport de gaz naturel accordée à Gaz de France par l'arrêté du 4 juin 2004 au profit de la société Total infrastructures gaz France pour trois tronçons de canalisations

NOR : INDI0505505A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, est autorisé le transfert au profit de la société Total infrastructures gaz France, dont le siège social est situé 49, avenue Dufau, 64000 Pau, de l'autorisation ministérielle de transport de gaz naturel du 4 juin 2004 pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national), pour les canalisations ci-après mentionnées et les ouvrages qui leur sont rattachés :

- tronçon Lussagnet - Mouliets-et-Villemartin de l'artère de Guyenne, dans les départements de la Gironde et des Landes ;

- canalisation Rodez-Millau, dans le département de l'Aveyron ;

- canalisation Viviez-Aurillac, dans les départements de l'Aveyron et du Cantal.

Les canalisations mentionnées dans le présent arrêté et les ouvrages qui leur sont rattachés sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national).

Nota. - La liste des canalisations mentionnées dans le présent arrêté et les ouvrages qui leur sont rattachés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.